Tribunal de commerce de Draguignan, 24 juin 2025, n° 2024001682

SUR QUOI : Vu l'acte introductif d'instance, Vu les conclusions en réplique prises aux intérêts de la SARL [Adresse 5], déposées à l'audience du 04/03/2025, Vu les conclusions en défense en réplique n°2 prises aux intérêts de la SARLU EVIMA, déposées à l'audience du 04/03/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. Attendu qu' […] esse 4] font ressortir une propreté relative des locaux du restaurant, il y a lieu d'octroyer des dommages et intérêts à ce titre, mais pour un montant ramené à plus juste proportion ; Attendu que la SARLU EVIMA a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare que la SARL [Adresse 4] a manqué à son obligation contractuelle et la déboute de sa demande de paiement intégral de ses factures. Ramène le solde dû par la SARLU EVIMA à la SARL [Adresse 4] à la somme de 4.155,18 € TTC au titre des factures n° FC05320201221, n° FC 05320201904, et n° FC0532202271 et condamne la SARLU EVIMA à payer à la SARL [Adresse 4] cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter 10/04/2024. Condamne la SARL ESPACE DE PROPRETE à payer à la SARLU EVIMA la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts. Condamne la SARL [Adresse 4] à payer la somme de 1.