Tribunal de commerce de Draguignan, 16 septembre 2025, n° 2024004013

SUR QUOI : Vu les conclusions récapitulatives prises aux intérêts de la SAS MB SERVICES INDUSTRIE, déposées à l'audience du 17/06/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. * Sur la forme : Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 28/06/2024, mais qu'il n'a pas été remis à personne ; que l'opposition a été formulée le 25/07/2024, soit […] x dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens, en ce compris les dépens résultant de la procédure d'injonction de payer, s'agissant d'une même instance ; Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. ; Attendu qu'il y a lieu de préciser que par jugement du 04/08/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SEATING BOAT FRANCE et a désigné SELARL [P], prise en la personne de Maître [V] [K] en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme reçoit la SAS SEATING BOAT FRANCE en son opposition. Substitue le présent jugement à l'ordonnance du 26/04/2024. Prononce la résolution du contrat résultant de la commande passée le 19/07/23 par la SAS MB SERVICES INDUSTRIE auprès de la SAS SEATING BOAT pour un montant total de 10 068 €, aux torts exclusifs de cette dernière. Au fond, condamne la SAS SEATING BOAT FRANCE à restituer et donc à payer à la SAS MB SERVICES INDUSTRIE la somme de 10 068 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22/10/2023. Condamne la SAS SEATING BOAT FRANCE à payer à la SAS MB SERVICES IN