Tribunal de commerce de Draguignan, 13 mai 2025, n° 2025000273

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur. Attendu que la société PIECES AUTO 06 demande au tribunal d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 18 septembre 2024. Que l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « L'astreinte, même définitive, e […] ours en attente de la délivrance du récépissé de la déclaration d'achat du véhicule, il y a lieu de faire droit à sa demande, en la ramenant toutefois à une plus juste valeur ; Attendu que société PIECES AUTO 06 a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la SAS [Adresse 2] à payer à la société SASU PIECES AUTO 06 la somme de 16.350 € au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par ordonnance de référé du 18 septembre 2024. Condamne la SAS [Adresse 2] à payer à la société SASU PIECES AUTO 06 la somme de 1.000 € au titre de dommages et intérêts. Condamne la SAS [Adresse 2] à payer à la SASU PIECES AUTO 06 la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SAS [Adresse 2] aux dépens. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquide les frais du