Tribunal de commerce de Draguignan, 1 juillet 2025, n° 2025000528

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur. Attendu que par acte sous seing privé du 28/11/2017, une convention de compte courant professionnel a été consentie par la SA LYONNAISE DE BANQUE à la SARL BGJ ; Attendu que la SARL BGJ a obtenu auprès de la LYONNAISE DE BANQUE l'ouverture d'un compte professionnel G […] nt aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire. Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne M. [X] [R], en sa qualité de caution solidaire de la SARL BGJ et dans la limite de son engagement, à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE : * la somme de 9 996.16 € au titre du solde débiteur du compte professionnel GLOBAL n°[XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11/10/2024. * la somme de 2 845.18 €, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02], augmentée des intérêts contractuels de 1.5% l'an sur celle de 2 375.94 € à compter du 17/09/2024. * la somme de 2 807.82 €, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX03], augmentée des intérêts contractuels de 1.5% l'an sur celle de 2 392.78