Tribunal de commerce de Draguignan, 17 juin 2025, n° 2025001553

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance. Attendu que lors d'une mise en bière en présence de la police municipale en date du 06 septembre 2022, le véhicule des pompes funèbres a été contraint d'emprunter un chemin étroit bordé de haies sur ses côtés gauche et droit. Attendu qu'au moment de quit […] ion d'intérêts de droit sur la somme de 9 703,79€ à dater de l'assignation en date du 28 novembre 2023, il y a lieu de lui accorder des intérêts au taux légal à compter de cette date. Attendu que la société CMJC a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne solidairement la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la société CMJC la somme de 9 303,79 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 Novembre 2023, et ce jusqu'à parfait paiement. Condamne solidairement la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la société CMJC la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SA MMA IARD, et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquide l