Tribunal de commerce de Draguignan, 10 juin 2025, n° 2025001750

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ; Attendu que la SARL STE HOTELIERE LES PALOMBES poursuit son activité et dispose d'une trésorerie créditrice ; Attendu que le pourtour du passif n'est pas délimité ; Attendu que les cogérants souhaitent orienter la procédure vers une cession du fonds de commerce, car l'un d'eux va faire valoir ses droits à la retraite ; Attendu que le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation et qu'il a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire afin de procéder aux actes nécessaires à une cession ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, et, conformément aux dispositions de l'article L 631-21-1 du Code de Commerce, désignera un administrateur judiciaire avec mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession du fonds de commerce de la SARL STE HOTELIERE LES PALOMBES ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de quatre mois, jusqu'au 25/09/2025. Désigne la SCP [F] [N], prise en la personne de Maître [P] [N], [Adresse 3], en qualité d'admirateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL STE HOTELIERE LES [Adresse 4] avec mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession de l'entreprise et le cas échant à sa réalisation. Dit que la SARL STE HOTELIERE LES PALOMBES sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de la période d'observation et qu'elle devra informer préalabl