Tribunal de commerce de Draguignan, 10 mars 2026, n° 2026000005

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le résultat de la période d'observation parait positif ; Attendu que le mandataire judiciaire, n'ayant pas eu connaissance de la création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce, ne s'est pas opposé au maintien de la période d'observation ; Attendu que l'activité de la SARLU VIGNES DU SUD se poursuit ; Attendu que la SARLU VIGNES DU SUD semblerait posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne qu'il y a lieu de confirmer sur une période plus significative, le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARLU VIGNES DU SUD pour une durée de deux mois, jusqu'au 06/05/2026. Dit que la SARLU VIGNES DU SUD sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle lui appartiendra d'informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens