Tribunal de commerce de Draguignan, 10 juin 2025, n° 2025002002

Sur ce : Attendu que la SAS PROVENCE HABITAT ENERGIE n'a pas respecté le plan de continuation dont elle bénéficie car un dividende échu n'a pas été réglé ; Attendu que, de plus, la SAS PROVENCE HABITAT ENERGIE a créé de nouvelles dettes à hauteur de 31 453,40 € ; Il y a lieu de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 06/02/2025, date du dividende non réglé (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Prononce la résolution du plan de la SAS PROVENCE HABITAT ENERGIE et fixe la date de cessation des paiements au 06/02/2025. Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire de : SAS PROVENCE HABITAT ENERGIE Travaux d'isolation sous toiture entretien de toitures travaux de rénovation énergétique gestion énergétique de l'habitat [Adresse 2] [Localité 2] Puis : [Adresse 3] [Localité 3] SIREN : 831 585 336 Désigne Mme Rosine PICHOT, Juge Commissaire titulaire, Mme I.