Tribunal de commerce de Draguignan, 24 mars 2026, n° 2025002072

SUR CE : Attendu que, NORDIQUE FRANCE (SAS) a demandé au Tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action et que [R] [A] a demandé au tribunal de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action, tout en précisant que chaque partie conserverait à sa charge les dépens et frais irrépétibles par elle exposés dans l'instance. Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens engagés dans la présente instance. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Prend acte du désistement d'action formulé par le demandeur à l'instance. Constate l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dit et juge que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés pour la présente instance. Taxe les dépens de la présente à la somme 55.53 € T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. Le Greffier.