Tribunal de commerce de Draguignan, 10 juin 2025, n° 2025002365
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Draguignan
- Chambre ou formation
- audience ordinaire
- Date
- 10 juin 2025
- Numéro
- 2025002365
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS DIDIER PUGNERES. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [R] [J], prise en la personne de Maître [L] [J], [Adresse 3]. Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire. Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.