Tribunal de commerce de Draguignan, 25 novembre 2025, n° 2025005348

Sur ce : Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il a cessé toute activité. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 14/05/2025, date de la mise en demeure de l'URSSAF PACA alors que la date de cessation des paiements déclarée était au 01/07/2025 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'il apparait que M. [L] [K] était précédemment le dirigeant de la société REA BAT (SIREN : 891 270 761) qui a été transférée en 2022 dans le ressort du greffe du Tribunal de commerce de Bobigny avec un changement de dirigeant, et que cette société a fait l'objet d'une radiation au RCS de Bobigny le 30/08/2024 ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SARL REALISE BAT, et en fixe la date au 14/05/2025. Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SARL REALISE BAT La réalisation et la restauration de façades, la pose de carrelage, les travaux d'isolation, la maçonnerie, travaux de revêtements des sols et murs [Adresse 1], chez [Adresse 2]. [Localité 1] SIREN : 918 207 481 Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [T], prise en la personne de Maître [P] [G], mandataire judiciaire, [Adresse