Tribunal de commerce de Draguignan, 25 novembre 2025, n° 2025005432
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Draguignan
- Chambre ou formation
- audience ordinaire
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- 2025005432
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 18/11/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL WEED INDUSTRY CBD, mais que cette décision comporte une erreur sur date de cessation des paiements mentionnée dans le dispositif. Attendu que conformément aux dispositions de l'article 462 du C.P.C., le Tribunal peut statuer sans audience, sur une requête, ou d'office en rectification d'erreur matérielle, à moins que le Tribunal n'estime nécessaire d'entendre les parties ; Attendu que pour le jugement du 18/11/2025, il s'agit donc d'une erreur de "plume" qui ne nécessite pas d'entendre à nouveau les parties. Il y a lieu de procéder à cette rectification d'erreur matérielle et de dire et juger que la date de cessation des paiements de la SARL WEED INDUSTRY CBD est le 18/05/2024 aux lieu et place 18/04/2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Draguignan le 18/11/2025 dans l'instance n° 2025/5227. Dit et juge qu'il y a lieu de lire aux lieu et place de : « Constate la cessation des paiements de la SARL WEED INDUSTRY CBD et en fixe la date au 18/04/2025 » La phrase suivante : « Constate la cessation des paiements de la SARL WEED INDUSTRY CBD et en fixe la date au 18/05/2024 ». Invite le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.