Tribunal de commerce de Draguignan, 5 août 2025, n° 2025003302

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu qu'il appartient au tribunal dans la présente affaire de statuer sur un éventuel renouvellement de la période d'observation, une autre affaire ayant été enrôlée et appelée à la même audience sur une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu que s'il apparait du retard dans le paiement de certaines créances et le non-paiement des frais de justice, le dirigeant de la SARLU ELAUTHIS a indiqué espérer pouvoir très prochainement reconstituer la trésorerie de l'entreprise par le recouvrement de créances clients ; Attendu que les charges ont été alléguées notamment par le départ d'un salarié ; Attendu qu'il est urgent que la trésorerie de la SARLU ELAUTHIS soit restaurée et que la société puisse honorer ses charges courantes ; Attendu qu'en l'état des éléments évoqués à la barre, quand bien même la situation de cette entreprise parait très délicate, avec les efforts du dirigeant, il semble apparaitre une possibilité de redressement de la situation ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une très courte période ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARLU ELAUTHIS pour une durée de 3 mois, jusqu'au 19/11/2025 Dit que la SARLU ELAUTHIS sera convoquée et entendue par le Tribunal bien avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cet