Tribunal de commerce de Draguignan, 6 janvier 2026, n° 2025005608

SUR CE : Attendu que M. [V] [Q] (EI) est totalement défaillant tant devant le tribunal qu'auprès des organes de la procédure ; Attendu qu'il n'a transmis aucun élément au mandataire judiciaire, et que la situation de son entreprise est totalement inconnue ; Attendu qu'il n'est pas justifié d'une activité, ni d'un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les risques liés à l'activité ; Attendu que la poursuite de la période d'activité risque d'entrainer une augmentation du passif ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise de M. [V] [Q] (EI). Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [O] [A], prise en la personne de Maître [N] [A], [Adresse 3]. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée. Dit que les dépens seront employés en frais privilég