Tribunal de commerce de Draguignan, 8 juillet 2025, n° 2025003363

Attendu que par jugement du 04/06/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a arrêté le plan de cession de la SAS DIDIER PUGNERES et a maintenu la SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [S] [C], en qualité d'administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires, outre à la mise en œuvre de la cession, pour procéder à la signature des actes de cession ; Attendu que par jugement du 10/06/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DIDIER PUGN […] e) car l'administrateur judiciaire doit être maintenu en ses fonctions pour la mise en œuvre du plan de cession ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 462 du C.P.C., le Tribunal peut statuer sans audience, sur une requête en rectification d'erreur matérielle, à moins que le Tribunal n'estime nécessaire d'entendre les parties ; Attendu qu'en l'espèce, il s'agit donc d'une erreur de "plume" car le maintien de l'administrateur judiciaire avait été ordonné dans la précédente décision du 04/06/2025, afin de mettre en œuvre la cession de l'entreprise et de procéder à la signature des actes, ce qui n'était pas accompli à la date du 04/06/2025; Attendu que la rectification sollicitée ne nécessite pas d'entendre à nouveau les parties. Il y a lieu de procéder à cette rectification d'erreur matérielle et de dire et juger qu'il n'y a pas lieu de mettre fin à la mission de l'administrateur judiciaire comme indiqué dans le dispositif du jugement du 10/06/2025 mais de le maintenir aux seules fins de mise en œuvre de la cession et pour procéder à la signature des actes de cession ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Draguignan le 10/06/2025 dans l'instance n° 2025/2365 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PUGNERES. Dit et juge qu'il y a lieu de lire aux lieu et place de : « Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire » La phrase suivante : « Maintient la SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [S] [C], en qualité d'administrateur judiciaire aux seuls fins de mise en œuvre de la cession et pour procéder à la signature des actes » Invite le Greffier.