Tribunal de commerce de Draguignan, 5 août 2025, n° 2025003408

SUR CE : Attendu qu'à l'audience du 30/07/2025, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ; Attendu que M. [G] [X] [S] (EI) est totalement défaillant tant devant le tribunal qu'auprès des organes de la procédure ; Attendu qu'il n'est pas justifié d'une activité, ni d'un contrat d'assurance en cours de validité ; Attendu que la situation de l'entreprise de M. [G] [X] [S] (EI) est totalement inconnue ; Attendu que dans ces conditions tout redressement est manifestement impossible ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2025/3408 et 2025/3275. Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de M. [G] [X] [S] (EI). Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [N], prise en la personne de Maître [Q] [Z], [Adresse 2], [Adresse 4] à [Localité 1]. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procéd