Tribunal de commerce de Draguignan, 5 août 2025, n° 2025003443

Sur ce : Attendu que la SARLU SANICHAUF 83 n'a pas respecté le plan de continuation dont elle bénéficie car un dividende échu n'a pas été réglé ; que cela résulterait d'un impayé client important ; Attendu que la SARLU SANICHAUF 83 n'a plus d'activité et qu'elle n'est plus assurée ; Il y a lieu de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 13/02/2025, date du dividende non réglé (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Prononce la résolution du plan de la SARLU SANICHAUF 83 et fixe la date de cessation des paiements au 13/02/2025. Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire de l'entreprise de : SARLU SANICHAUF 83 Travaux de plomberie sanitaire chauffage [Adresse 3] Puis : [Adresse 5] SIREN: 849 901 889 Désigne Mme [L] [G], Juge Commissaire titulaire, Mme R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP [H] [P], prise en la personne de Maître [E] [H], mandataire judiciaire, [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire. Dit que