Tribunal de commerce de Draguignan, 23 septembre 2025, n° 2025003740

SUR CE : Attendu que Mme [F] [Z] (EI) est totalement défaillante tant auprès des organes de la procédure que devant le tribunal ; Attendu qu'il n'est pas justifié d'une activité et la situation de cette entreprise est totalement inconnue ; Attendu que dans ces conditions tout redressement de la situation est manifestement impossible, alors qu'un maintien de la période d'observation risque d'entrainer une augmentation du passif ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise de Mme [F] [Z] (EI). Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP LECA [K], prise en la personne de Maître [J] [K], [Adresse 3]. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée. Dit que les dépens seront employés en