Tribunal de commerce de Draguignan, 8 avril 2026, n° 2026000790

SUR QUOI : Attendu que par contrat en date du 12 novembre 2019, la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST s'est vue confiée par la société SAINT TROPEZ INVEST, la réalisation du « macro-lot 01 : Clos Couvert » dans le cadre d'une opération immobilière portant sur l'aménagement d'une boutique, d'un appartement et d'un sous-sol dans deux maisons de ville existantes, situées au [Adresse 3] et aux [Adresse 4] à [Localité 1], dont le marché a été conclu pour un prix global et forfaitaire de 2 557 430,4 […] e les réserves ont donc été levées ; Que la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST justifie que sa créance est d'un montant de 28 387,53 euros TTC, Attendu que la société SAINT TROPEZ INVEST ne conteste pas cette créance ; qu'elle a été réclamée plusieurs fois et, plus précisément, en date des 2 janvier, 10 avril et 6 août 2024, Attendu que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, Attendu que la créance apparait certaine dans son principe, Attendu que l'urgence est démontrée au vu de l'importance de la somme due et de la défaillance de la débitrice, Attendu que le constat d'huissier précise que les volets sont réceptionnés depuis plus de quatre ans ; Attendu que la demande d'expertise n'apparait pas justifiée, celle-ci ne sera pas accordée. Attendu qu'il résulte de l'article 696 du Code de procédure civile qu'il y a lieu de faire supporter les dépens à la partie qui succombe, Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, François MORTINI, Président du Tribunal de Commerce de Draguignan, Assisté de Mme Muriel HERMITTE, commis-greffier, lors des débats et de Me C.LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffier, lors du prononcé, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision vu l'urgence, Condamnons la société SAINT TROPEZ INVEST à payer à la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST la somme de 28.387,53 Euros à titre de provision à valoir sur le montant des sommes dues. Disons que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la m