Tribunal de commerce de Draguignan, 14 octobre 2025, n° 2025003743

SUR CE : Attendu que la SAS SOCIETE NOUVELLE ABEIL a demandé au Tribunal de prendre acte de son désistement d'instance, sa demande étant devenue sans objet en l'état de la procédure collective déjà ouverte à l'encontre de la SARL LE PRIMEUR DU [Localité 1] par jugement du Tribunal de commerce de Draguignan du 26/09/2025. Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire les dépens à la charge du demandeur en application des dispositions de l'article 399 du C.P.C. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a avisé la partie présente à l'audience de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dit les dépens à la charge de la SAS SOCIETE NOUVELLE ABEIL. Liquide les frais du greffe à la somme de 62,90 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.