Tribunal de commerce de Draguignan, 18 novembre 2025, n° 2025003871

Sur ce : Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est très importante ; Attendu que le 07/07/2025, le greffe, en application des dispositions de l'article R 123-125 du code de commerce, a porté mention de la cessation d'activité de la SASU CONSTRUCTION [E] ; qu'en l'absence de régularisation de la situation de la SASU CONSTRUCTION [E], le 17/10/2025, la radiation d'office de cette société a été enregistrée au RCS de [Localité 1] le 17/10/2025 ; Attendu que la cessation de l'activité est confirmé par l'acte introductif d'instance transformé en procès-verbal de recherches infructueuses et le retour de la convocation en chambre du conseil ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 19/11/2024, date de la signification de la contrainte de l'URSSAF (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SASU CONSTRUCTION [E] et en fixe la date au 19/11/2024. Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SASU CONSTRUCTION [E] Maçonnerie générale [Adresse 3], le Polygone [Localité 2] [Adresse 4] SIREN : 852 6694 785 Désigne Mme [B] [O], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [N] [L], prise en la personne de Maître [V] [N], mandataire judiciaire, [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire. Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de