Tribunal de commerce de Draguignan, 28 octobre 2025, n° 2025004101

Sur ce : Attendu qu'il a apparait à la lecture de l'extrait Kbis de M. [G] [T] (EI), que ce n'est que le 07/05/2025 que la cessation d'activité et la radiation de M. [G] [T] (EI) ont été enregistrées au RCS de [Localité 3], au RNE, et ensuite publiées au BODACC, alors que M. [G] [T] (EI) déclarait avoir cessé son activité à compter du 31/12/2022 ; Attendu qu'au moins une partie de la créance de la MSA est antérieure à la date de cessation d'activité déclarée par M. [G] [T] (EI) ; Attendu qu'en l […] ni son actif, tant professionnel que personnel, qu'il n'a pas justifié être en capacité de régler sa dette envers la MSA; que de plus, la société, qu'il a créé et dirigée, a aussi été assignée par la MSA afin de solliciter l'ouverture d'une procédure collective devant le Tribunal de commerce de Fréjus ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce, qui portera sur ses patrimoines professionnel et personnel réunis ; La date de cessation des paiements sera fixée au 28/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la dette porte sur une période antérieure et que des contraintes ont été délivrées avant cette date (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de M. [G] [T] (EI) et en fixe la date au 28/04/2024. Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire qui portera sur les patrimoines professionnels et personnels réunis de : M. [T] [G] (Entrepreneur Individuel) Entretien parcs et jardins tous commerces s'y rattachant « SEV ESPACES VERTS » [Adresse 6] [Localité 4] : 842 233 157 Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [I], prise en la personne de Ma