Tribunal de commerce de Draguignan, 18 novembre 2025, n° 2025004139

Sur ce : Attendu que la créance de la MSA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que la somme due à la MSA porte sur une période déjà très ancienne ; Attendu que malgré contraintes, aucun règlement n'est intervenu ; […] s différentes sociétés qu'il a dirigées ; Attendu que M. [P] [X] ferait l'objet d'une sanction personnelle de faillite personnelle depuis le 05/07/2022 pour une durée de 5 ans, mais qu'il est resté, malgré cela, le dirigeant de la SARLU [X] [P] ; Attendu que dans ces conditions tout redressement de la situation est manifestement impossible, d'autant plus qu'il n'est pas justifié d'une activité ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 18/05/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la première contrainte délivrée par la MSA qui s'est avérée infructueuses est du 11/03/2023 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SARLU [X] [P] et en fixe la date au 18/05/2024. Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SARLU [X] [P] Prestations de services travaux viticoles, toutes prestations manuelles et de conseils dans le domaine viticole [Adresse 2] [Localité 2] SIREN : [Numéro identifiant 5] Désigne M. René BENCINI, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [M], prise en la personne de Maître [U] [M], mandataire judiciaire, [Adresse 3], [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire. Dit que le débiteur remettra au liqui