Tribunal de commerce de Draguignan, 4 novembre 2025, n° 2025004542

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le résultat de la période d'observation parait légèrement positif ; Attendu toutefois que M. [H] [J] n'a pas encore pu reconstituer sa trésorerie ; Attendu qu'il justifie de travaux en cours, et à venir ; qu'il poursuit son activité ; Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ; Attendu qu'il appartient à M. [H] [J] de pouvoir justifier très rapidement des possibilités de redressement de son entreprise, de sa capacité à régler les charges courantes tout en dégageant un résultat suffisant pour pouvoir envisager le règlement du passif antérieur au redressement judiciaire par un plan de continuation ; Attendu que le pourtour du passif n'est toutefois pas encore délimité ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de M. [H] [J] pour une durée de deux mois, jusqu'au 20/01/2026. Dit que M. [H] [J] sera convoqué et entendu par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'il devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cett