Tribunal de commerce de Draguignan, 28 octobre 2025, n° 2025004962

Sur ce : Attendu qu'en l'état des éléments fournis et les explications données à la barre, la SARLU [M] FINE ART est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que les représentants de cette société ont sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible en l'état de la mise sous curatelle renforcée de son dirigeant et associé unique et alors que la société n'a plus d'activité. Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 10/07/2025, date d'un commandement de saisie-vente (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de la SARLU [M] FINE ART et en fixe la date au 10/07/2025. Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : SARLU [M] FINE ART * Galerie d'art « BFA » * [Adresse 2] * [Localité 1] SIREN : 451 240 733 Désigne Mme Rosine PICHOT, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [Y] [J], prise en la personne de Maître [C] [Y], mandataire judiciaire, [Adresse 3] DRAGUIGNAN, en qualité de liquidateur judiciaire. Désigne la SELARL