Tribunal de commerce de Draguignan, 24 mars 2026, n° 2025005903

Attendu que, suite à l'enrôlement d'une affaire opposant la SARLU WYXO à la SOCIETE NOUVELLE BRIGNOLES ELECTRO DIESEL, cette dernière et le GROUPE GENEX ont fait appeler en la cause et assigner [H] [E] et la société [H] ENTREPRISE HOLDING par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan ; Attendu que ces deux affaires ont été appelées à l'audience du 02/03/2026 ; Attendu qu'à la barre, la SOCIETE NOUVELLE BRIGNOLES ELECTRO DIESEL et la société GROUPE GENEX ont sollicité la jonction de cette affaire avec l'autre affaire appelée à la même audience et inscrite sous le numéro de rôle 2025/2730 ; Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l'article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu'intimement liées et de dire les dépens à la charge du demandeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 367 et 368 du C.P.C., Prononce la jonction l'affaire enrôlée sous le n° 2025/5903 avec l'affaire enrôlée sous le n° 2025/2730 qui sera appelée à l'audience devant le juge chargé d'instruire les affaires du 04/05/2026, à 9 h, sous le numéro de rôle 2025/2730. Dit les dépens de la présente à la charge du demandeur. Liquide les frais du greffe à la somme 104.31 € T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24/03/2026. Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,