Tribunal de commerce de Draguignan, 25 novembre 2025, n° 2025005098

Sur ce : Attendu qu'il résulte des éléments transmis par le commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS GREENCAMP que cette société a réglé le dividende du plan qui est venu à échéance, que les frais de justice ont été réglés ; que le plan de sauvegarde est respecté et qu'il n'y a pas lieu de prononcer sa résolution ; Attendu que le dirigeant de la SAS GREENCAMP sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire de cette société, sur simple requête ; Attendu que la SAS GREENCAMP bénéficiant d'un plan de sauvegarde, le tribunal ne peut être valablement saisi d'une demande de liquidation judiciaire, que sur une déclaration de cessation des paiements ; Attendu qu'aucun élément ne permet d'établir que cette société serait en état de cessation des paiements ; que le commissaire à l'exécution du plan n'a pas connaissance de la création de nouvelles dettes. Il y a lieu de débouter la SAS GREENCAMP en sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déboute la SAS GREENCAMP en sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de sauvegarde judiciaire. Liquide les frais du greffe à la somme de 33,46 T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.