Tribunal de commerce de Draguignan, 10 mars 2026, n° 2026001071

Juridiction
Tribunal de commerce de Draguignan
Chambre ou formation
audience ordinaire
Date
10 mars 2026
Numéro
2026001071

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce : Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 19/02/2026, date déclarée par l'administrateur provisoire (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SARLU A.D.E. SUD EST, et en fixe la date au 19/02/2026. Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SARLU A.D.E. SUD EST L'installation, la pose et la maintenance, la commercialisation, la revente en gros et au détail, la fourniture de tous produits, matériels et appareils relevant directement ou indirectement de la sécurité des biens et des personnes tels que notamment ceux contre les risques d'incendie et d'intrusion… [Adresse 4] [Localité 4] SIREN: 811 886 613 Désigne Mme [U] [X], Juge Commissaire titulai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.