Tribunal de commerce de Draguignan, 9 décembre 2025, n° 2025005100

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que l'ouverture de la procédure est très récente ce qui n'a pas permis à l'expert-comptable d'établir une situation comptable, mais qu'il est indispensable que la SARL AD FERMETURES puisse justifier de sa situation par des éléments comptables et financiers ; Attendu que la SARL AD FERMETURES a un solde bancaire créditeur, et que l'expert-comptable a fait un état des commandes en cours et des montants restant à percevoir sur les chantiers en cours ; Attendu que la SARL AD FERMETURES n'emploie plus qu'un seul salarié, outre le dirigeant, que les charges ont été réduites notamment par des licenciements et le transfert du siège social au domicile du dirigeant ; Attendu que le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au maintien de la période d'observation ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, ce qui permettra de mieux connaitre le pourtour du passif et les possibilités de redressement de cette société ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de quatre mois, jusqu'au 28/04/2026. Dit que la SARL AD FERMETURES sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure d