Tribunal de commerce de Draguignan, 25 novembre 2025, n° 2025005401

Sur ce : Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible en l'état de la cessation totale de l'activité ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 01/11/2024, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'il apparait que Mme [M] [Y] née [G] est aussi immatriculée en nom propre pour activité de vente par démonstration, mais qu'elle est aussi la dirigeante de la Société GROUPE CRH, créée en 2023, pour exercer une activité de vente en sous-traitance de chauffage et énergies renouvelables ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SARL CENTRE REGIONAL DE L'HABITAT, et en fixe la date au 01/11/2024. Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SARL CENTRE REGIONAL DE L'HABITAT Vente et pose (en sous-traitance) de menuiserie, système de chauffage et climatisation, panneaux solaires et photovoltaïque et d'isolation « CRH 83 » [Adresse 3] [Localité 1] SIREN : 879 809 671 Désigne M. René BENCINI, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [I] [P], prise en la personne de Maître [R] [I], mandataire judiciai