Tribunal de commerce de Draguignan, 13 janvier 2026, n° 2025005405

Sur ce : Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est très importante, qu'elle résulte en grande partie d'un redressement ; qu'elle est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que la SARL LES MAS DE PROVENCE est défaillante devant le Tribunal; que malgré la signification des contraintes de l'URSSAF PACA, dont la première remonte au 20/01/2025, aucun règlement n'est intervenu; que M. [E] [K], en sa qualité de gérant, n'a jamais pris contact avec les services de l'URSSAF PACA afin de rechercher une solution amiable à la situation, alors que la somme due est très importante ; Attendu qu'il n'est pas justifié d'une activité, ni d'un contrat d'assurance en cours de validité ; Attendu qu'en l'état de ces éléments, tout redressement de la situation parait manifestement impossible alors qu'un maintien de l'activité risquerait d'entrainer une augmentation du passif ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 20/01/2025, date de la signification de la première contrainte de l'URSSAF PACA (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de la SARL LES MAS DE PROVENCE et en fixe la date au 20/01/2025. Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SARL LES MAS DE PROVENCE Maçonnerie générale « SARL MAS DE PROVENCE – SARL GAMZE » [Adresse 2] SIREN : 499 454 254 Désigne Mme [I] [T], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [F] [A], prise en la personne de Maître [D] [F], mandataire judiciaire, [Adresse 3] DRAGUIGNAN, en qualité de liquidateur judiciaire. Dit que le débiteur remettra au liquidateur j