Tribunal de commerce de Draguignan, 14 avril 2026, n° 2025005545

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance. Attendu que le 22/12/2021, Madame [Q] épouse [F] a acheté un véhicule à la SARL AUTO TOP de marque VOLKSWAGEN modèle TRANSPORTER FG, immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 19 900 € afin de l'aménager en camping-car (bon de commande n°5075 en dat […] ndu que le préjudice moral ou trouble psychique ne sont pas démontrés, le Tribunal déboutera Madame [Q] épouse [F] en ses demandes à ce titre ; Attendu que Madame [Q] épouse [F] a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan et que le délibéré a été prorogé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare le Tribunal de commerce de Draguignan compétent pour connaitre de l'affaire. Prononce la résolution de la vente survenue entre Madame [Q] épouse [F] et la SARL AUTO TOP en date du 22 décembre 2022 et portant sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle TRANSPORTER FG, immatriculé [Immatriculation 1], pour vices-cachés. Condamne la SARL AUTO TOP à restituer le prix de vente à Madame [Q] épouse [F], soit la somme de 19 900 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 février 2023. Dit et juge qu'après paiement intégral du prix de vente, soit la somme de 19 900 €, et des intérê