Tribunal de commerce de Draguignan, 25 février 2026, n° 2025005751

SUR QUOI : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la demanderesse a sollicité la nomination d'un expert ; Attendu qu'il apparait que le litige opposant les parties nécessite l'intervention d'un sachant avant-dire-droit ; Vu l'absence d'opposition, Il sera fait droit à cette demande. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, F.MORTINI, Président du Tribunal de Commerce de Draguignan du Tribunal de Commerce de Draguignan, Assisté de Me C.LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffière, lors des débats et lors du prononcé, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision vu l'urgence, Désignons M.[T] [L] demeurant [Adresse 3] ([Courriel 1]/ 04.42.60.05.57), en qualité d'expert avec mission: * de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission. * de convoquer les parties en prenant préalablement les c