Tribunal de commerce de Draguignan, 24 février 2026, n° 2026000657

Sur ce : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal afin de voir prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SARLU SFAP et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que si la SARLU SFAP a pu, jusqu'alors, honorer les dividendes du plan de sauvegarde dont elle bénéficie, le dernier dividende venu à échéance n'a pas été honoré ; Attendu que le dirigeant a indiqué qu'en l'absence de trésorerie la société n'a pas pu procéder à la commande de marchandises et qu'une traite a été rejetée ; qu'il a précisé que la SARLU SFAP a créé un nouveau passif qu'elle n'est pas en capacité de régler et en justifie par des factures de l'expert-comptable demeurées impayées ; Attendu que le Ministère Public a donné un avis favorable au prononcer de la liquidation judiciaire ; Il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 28/01/2026, date déclarée par le débiteur correspondant au rejet d'une traite (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate l'état de cessation des paiements de la SARLU SFAP et en fixe la date au 28/01/2026. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire, prononce la résolution du plan de sauvegarde et ordonne la cessation de l'activité de : LA SFAP SARLU « BIGOUDI SHOP » Activité de centre de formation dans les métiers de la coiffure, esthétique, vente, onglerie, la vente de produits de beauté, cosmétiques accessoires, grossiste en vente d'articles de coiffure demi gros et ornements de coiffure ainsi qu'agencements de magasins de coiffure [Adresse 1] SIREN : 383 506 268 Désigne Mme [A] [R], Juge Commissa