Tribunal de commerce de Draguignan, 18 mars 2026, n° 2026000814

SUR QUOI : Attendu que M.[W] [B] a souscrit auprès la SARL MLOC le 15.06.2021 un contrat de location d'un véhicule utilitaire VOLKSWAGEN TRANSPORTER, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 784 € TTC par mois et 3.000 km ; Qu'au terme de plusieurs renouvellements du contrat, le véhicule a été restitué le 05.12.2023 avec 160.301 km au compteur ; Qu'il restait alors un reliquat de factures correspondant aux six derniers mois de location et aux 8.039 km supplémentaires effectués ; Que M.[W] a procédé aux deux derniers virements lors de la restitution du véhicule ; Que le solde reste dû et que les relances et mises en demeure sont restées vaines ; Attendu que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Que la créance apparait certaine dans son principe ; Attendu que l'urgence est démontrée au vu de l'importance de la somme due et de la défaillance du débiteur ; Attendu que la SARL MLOC a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il sera justifié de lui allouer, par application de l'article 700 du CPC, une indemnité de 1000 Euros, déboutant du surplus. Attendu qu'il résulte de l'article 696 du Code de Procédure Civile qu'il y a lieu de faire supporter les dépens à la partie qui succombe. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, François MORTINI, Président du Tribunal de Commerce de Draguignan, Assisté de Me C.LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par défaut et en premier ressort, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision vu l'urgence, Condamnons M.[W] [B] à payer à la SARL MLOC la somme de 6.097,14 Euros à titre de provision à valoir sur le montant des sommes dues. Disons que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28.06.2024 ; Condamnons M.[W] [B] à payer à la SARL MLOC la somme de 1.000 Euros au titre des disposit