Tribunal de commerce de Toulon, 19 juin 2025, n° 2016J00299

MOTIFS DE LA DECISION EXPOSE des FAITS La SAS JMB RACING a fait l'objet d'une procédure collective ouverte par le tribunal de commerce de Toulon le 19/02/2015, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17/04/2015, nommant en qualité de liquidateur la SCP BR Associés en la personne de Maître [M] [O]. Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, la SCP BR Associés prise en la personne de Maître [M] [O], a reçu une offre de rachat à hauteur de 300 000.00 euros, déposée par la […] t de la SCP BR ASSOCIES, a demandé à la société KALCKIN ses propositions afin de parvenir à une résolution amiable du litige conformément au jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulon demandant aux parties de parvenir ou non à une résolution amiable du litige dans un délai de 3 mois à compter du délibéré ; Le tribunal condamnera la société KALCKIN à payer à la SCP BR ASSOCIES les sommes de : * 300 000,00 € * 97 882,00 € au titre de l'indemnité d'occupation due pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016, * la somme évaluée provisoirement à 500 000.00 € au titre de la perte due aux conditions de réalisation du stock, ATTENDU que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » ; En conséquence, * La société KALCKIN sera condamnée à payer à SCP BR ASSOCIES la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * La société KALCKIN qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTE la société KALCKIN de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées en l'encontre la SCP BR ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur de la société JMB RACING ; CONDAMNE la société KALCKIN à payer à la SCP BR ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur de la société JMB RACING les sommes de : * 300 000.00 € au titre de la vente ; * 97 882.00 € au titre de l'indemnité d'occupation due pour les mois de décembre et janvier ; * 500 000,00 € au titre de la perte due aux conditions de réalisation du stock ; CONDAMNE la société KALCKIN à payer à la SCP BR ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur de la société JMB RACING, la somme de 50