Tribunal de commerce de Toulon, 19 mars 2025, n° 2022J00438

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les instances n° 2022J438 et 2024J131 ; ATTENDU qu'aux termes de l'article L.622-7 du Code de commerce, auquel renvoie l'article L.631-14 dudit Code, précise que l'ouverture d'une procédure collective fait obstacle à ce que les dettes nées antérieurement à son ouverture soient remboursées de manière immédiate. Les créanciers intéressés doivent déclarer leur créance au passif du débiteur. ATTENDU qu'en l'occurrence, les dettes de la SARL CLEMENT TRAVAUX PUBLIC résultent d'un contrat d'affacturage conclu le 02/05/2019. Or, cette même SARL a été placée en redressement judiciaire le 19/12/2023. ATTENDU que dès lors, le tribunal ORDONNERA à Maître [X] [O] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL CLEMENT TRAVAUX PUBLIC, d'inscrire la créance de 34.546,16 € au passif de la débitrice ; ATTENDU que l'article L.622-28 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire, précise que l'ouverture de la procédure empêche toute poursuite à l'encontre, notamment, de la caution. Il n'est fait exception à cette disposition que pour la prise de mesures conservatoires. Or en l'espèce, la société créancière sollicite de la caution le paiement de la somme de 17.686,96 euros. Par conséquent, le tribunal SURSEOIRA à statuer sur cette demande dans l'attente de l'issue de la procédure collective ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats, Après en avoir délibéré conformément à la loi, JOINT les instances n° 2022J438 et 2024J131, ORDONNE à Maître [X] [O] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL CLEMENT TRAVAUX PUBLIC, d'inscrire la créance de 34.546,16 € de la SA SOCIETE GENERALE FACTORING, au passif de la SARL CLEMENT TRAVAUX PUBLIC, SURSOIT à statuer concernant la demande de paiement de la somme de 17.686, 96 euros formée à l'encontre de M. [C] [A] en sa qualité de caution, dans l'attente de l'issue de la procédure collective ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; CONDAMNE La SARL CLEMENT TRAVAUX PUBLICS au