Tribunal de commerce de Toulon, 22 mai 2025, n° 2023J00197

MOTIFS DE LA DECISION Les faits, la procédure Suivant acte sous seing privé en date du 24 septembre 2028, la société l'MTECH représentée par ses co-gérants Monsieur [L] [U] et Monsieur [C] [Z] a souscrit un contrat de prêt auprès de la Caisse d'Epargne pour une somme de 150.000,00 euros, remboursable en 60 échéances de 2.629,16 euros, avec un taux d'intérêt de 2% (TEG 2,93%) ; Monsieur [L] [U] et Monsieur [C] [Z] se sont engagés en qualité de cautions solidaires de la société l'MTECH dans la lim […] ns, la SOCIÉTÉ CAISSE D'EPARGNE et de Prévoyance Provence Alpes Corse sera condamnée à payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Sur les dépens ATTENDU qu'au terme de l'article 696 du Code de procédure civile « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction, à la charge de l'autre partie ». ATTENDU qu'au terme de l'article 699 du Code de procédure civile « Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. » La SOCIÉTÉ CAISSE D'EPARGNE et de Prévoyance Provence Alpes succombant, elle sera condamnée selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile à supporter l'intégralité des dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les pièces versées aux débats, PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SOCIÉTÉ CAISSE D'EPARGNE et de Prévoyance Provence Alpes Corse pour un montant de 7.749,60 euros ; FIXE l'admission de la créance de la SOCIÉTÉ CAISSE D'EPARGNE et de Prévoyance Provence Alpes Corse au passif de la société l'MTECH d'un montant de 121.079,24 euros ; CONDAMNE la SOCIÉTÉ CAISSE D'EPARGNE et de Prévoyance Provence Alpes Corse à payer à Maître [A] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL l'MTECH la somme de 30.000,00 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de ne pas avoir contracté ; CONDAMNE la SOCIÉTÉ CAISSE D'EPARGNE et de Prévoyance Provence Alpes Cor