Tribunal de commerce de Toulon, 18 décembre 2025, n° 2025F02534
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulon
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025F02534
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F2534 et 2025F1894. ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS LAK ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation. QU'il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS LAK n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise. QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS LAK en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [I] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS LAK remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS LAK ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique ; Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; VU la requête du Mandataire judiciaire ; VU le rapport du Juge Commissaire ; JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F2534 et 2025F1894. PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS LAK. MAINTIENT Monsieur LEVY Gal, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur SANTIAGO Claude Juge Commissaire Suppléant. NOMME SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [I], [Adresse 2] en qualité de liquidateur. MAINTIENT Monsieur [X] [P] en sa qualité de représentant légal de La SAS LAK, le siège social de celle-ci réputé fixé au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.