Tribunal de commerce de Toulon, 17 novembre 2025, n° 2023J00349

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que l'article 1604 du code civil dispose que : " La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. "; ATTENDU que l'article 1610 du code civil dispose que : "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur."; ATTENDU que l'article 1611 du code civil […] aux demandes de SAS POUSSE PITCHOUN 2 et condamnera SAS AGENCEMENT GENERAL 83 à payer à SAS POUSSE PITCHOUN 2 la somme de 4.280 € au titre des frais de dépose du linoleum existant ; ATTENDU que la nécessité pour la SAS POUSSE PITCHOUN 2 d'interrompre son activité durant les travaux, il conviendra de condamner la SAS AGENCEMENT GENERAL 83 à payer à la SAS POUSSE PITCHOUN 2, au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'inexécution des engagements contractuels, la somme ramenée au quantum de 3.000€; ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de SAS POUSSE PITCHOUN 2 les frais irrépétibles par lui engagés, le Tribunal condamnera SAS AGENCEMENT GENERAL 83 à payer à SAS POUSSE PITCHOUN 2 la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ATTENDU que le Tribunal rejettera les autres demandes des parties pour le surplus ; ATTENDU que, vu l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire ; VU l'article 696 du CPC, condamne SAS AGENCEMENT GENERAL 83 aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, DIT la SAS POUSSE PITCHOUN 2 fondée et recevable en son opposition ; DEBOUTE la SAS AGENCEMENT GENERAL 83 de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE la SAS AGENCEMENT GENERAL 83 à payer à SAS POUSSE PITCHOUN 2 la somme de 4.280€ au titre des frais de dépose du linoleum existant ; CONDAMNE la SAS AGENCEMENT GENERAL 83 à payer à SAS POUSSE PITCHOUN 2, au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'inexécution des engagements contractuels, la somme ramenée au quantum de 3.000€ ; CONDAMNE la SAS AGENCEMENT GENERAL 83 à payer à SAS POUSSE PITCHOUN 2 la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE les autres demand