Tribunal de commerce de Toulon, 21 mai 2025, n° 2023J00464

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'une action engagée devant le tribunal de commerce de Fréjus a donné lieu à un jugement rendu le 23 mai 2022 ; ATTENDU La société SPIE CITY NETWORKS a interjeté appel de ce jugement dans le cadre d'une procédure enregistrée sous le numéro RG 22/09515 ; ATTENDU que l'instance est toujours pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; ATTENDU que le résultat de la procédure à venir à une incidence sur l'affaire en cours ; ATTENDU que dans le cadre d'une bonne administration de la justice, le tribunal peut ordonner un sursis à statuer ; LE TRIBUNAL fera fait droit à la demande de sursis à statuer formulée par SPIE CITY NETWORKS, dans l'attente de la décision la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 378 et suivants du Code de procédure civile ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, SURSOIT à statuer sur les demandes formulées au cours de la présente instance dans l'attente la décision définitive la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT qu'en application de l'article 380 du Code de procédure civile, la présente décision ne pourra être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la Cour d'appel ; DIT que l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ; DIT qu'à défaut de poursuite à la diligence de l'une des parties, l'instance sera remise au rôle à l'audience du mercredi 4 mars 2026