Tribunal de commerce de Toulon, 18 février 2026, n° 2024J00089

MOTIFS DE LA DECISION 1/Sur la juridiction territorialement compétente ATTENDU qu'en application de l'article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du domicile du défendeur, ATTENDU toutefois que l'article 46 du Code de procédure Civile déroge à ce principe et prévoit que le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation en matière contractuelle, Le tri […] nées d'intervention auprès du client TRANSPORT DAZIANO. 3/ Sur la réparation des préjudices subis A/ Dommages et intérêts en réparation du préjudice de trésorerie ATTENDU que la société RECOM AGENCE a perturbé la trésorerie de la société AVD PROTECTION et le bon fonctionnement de sa comptabilité par le non-règlement de factures dont la prestation a été réalisée, ATTENDU que l'expert-comptable de la société AVD PROTECTION a justifié ce préjudice par une attestation laissant apparaître un découvert bancaire d'un montant de 6073.00 € dû au non-règlement des factures par la société RECOM AGENCE à la société AVD PROTECTION, Le tribunal déclare condamner la société RECOM AGENCE au paiement de la somme de 3000.00 € en réparation du préjudice de trésorerie. B/ Dommages et intérêts en réparation de la résistance abusive ATTENDU que la société AVD PROTECTION ne justifie pas le préjudice de résistance abusive, Le tribunal déclare débouter la société AVD PROTECTION de sa demande de condamnation de la société RECOM AGENCE au paiement de la somme de 3000.00 € en réparation de la résistance abusive DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1217, 1219 et 1353 du code civil CONDAMNE la société RECOM AGENCE à payer à la société AVD PROTECTION la somme de 19 785.60 € (paiement des factures n° 101, 116, 117, 128, 129, 139 et 157 déduction faite des deux interventions en soutien de la société RECOM agence pour un montant de 990.00 €) avec intérêt de retard au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 28 août 2023 ; CONDAMNE la société RECOM AGENCE à payer à la société AVD PROTECTION la somme de 3000.00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de trésorerie subi, DEBOUTE la société AVD PROTECTION de sa demande de condamnation de la so