Tribunal de commerce de Toulon, 30 avril 2025, n° 2023J00475

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la disproportion du cautionnement consenti ATTENDU que Monsieur [R], gérant de la société FIXEO s'est engagé contractuellement en qualité de caution solidaire près l'établissement bancaire CAISSE DE CREDIT MUTUEL le 18 juillet 2019 afin de garantir le remboursement d'un prêt professionnel d'un montant de 50 000.00 €, ATTENDU qu'il a été constaté que la SARL FIXEO ne remboursait plus les échéances de son crédit à compter du mois de juin 2023, ATTENDU que la SARL FIXEO […] ances de crédit depuis le mois de juin 2023, Le tribunal déclare ne pas accorder de délais de paiement à Monsieur [R]. 4/ Sur l'exécution provisoire ATTENDU que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a été contrainte d'exposer des frais pour ester en justice et compte tenu de l'ancienneté de la dette, Le tribunal déclare l'exécution provisoire du jugement Le tribunal déclare : * Débouter Monsieur [R] de l'intégralité de ses griefs et de ses demandes, * Condamner Monsieur [U] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 30 075.85 €, assortie des intérêts au taux de 1.60% sur la somme de 29 870.68 € à compter du 25 août 2023 (date de la liquidation judiciaire) jusqu'au parfait paiement, représentant le solde du prêt professionnel, * Ordonner l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir comme nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, * Débouter Monsieur [R] de toutes contestations de ce chef, * Condamner Monsieur [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 2000.00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1217, 1219 et 1353 du code civil Le tribunal * DEBOUTE Monsieur [R] de l'intégralité de ses griefs et de ses demandes, * CONDAMNE Monsieur [U] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 30 075.85 €, assortie des intérêts au taux de 1.60% sur la somme de 29 870.68 € à compter du 25 août 2023 (date de la liquidation judiciaire) jusqu'au parfait paiement, représentant le solde du prêt professionnel, * DEBOUTE Monsieur [R] de toutes contestations de ce chef, * CONDAMNE Monsieur [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 2000.00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, *