Tribunal de commerce de Toulon, 30 avril 2025, n° 2024F01705

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance et d'action sollicité par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OPTION LED concernant l'assignation en responsabilité pour insuffisance d'actifs et aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle à titre principal et en interdiction de gérer à titre subsidiaire à l'encontre de Monsieur [T] [P], à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/04/2025 à 9hrs. ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance et d'action ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience. CONSTATE le désistement d'instance et d'action sollicité par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OPTION LED concernant l'assignation en responsabilité pour insuffisance d'actifs et aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle à titre principal et en interdiction de gérer à titre subsidiaire à l'encontre de Monsieur [T] [P], à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/04/2025 à 9hrs. PRONONCE le désistement d'instance et d'action