Tribunal de commerce de Toulon, 24 avril 2025, n° 2024F01905

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il ressort des explications fournies au Tribunal et des pièces versées au dossier, que Monsieur [E] [V] n'a pas apporté dans la gestion de sa société toute la compétence nécessaire ; ATTENDU que le montant du passif s'élève à la somme de 620 220,49 €, qu'aucun actif n'a pu être réalisé ou recouvré ; Sur les motifs de sanction en faillite personnelle Sur l'absence de tenue d'une comptabilité et la tenue d'une comptabilité irrégulière ATTENDU que l'article L.123-12 […] par ailleurs, Monsieur [E] [V] aurait tardé à procéder à la déclaration de cessation des paiements de sa société car ce dernier tentait de la redresser ; MAIS ATTENDU que l'existence de difficultés économiques ne permet pas de justifier totalement le défaut de tenue d'une comptabilité régulière ; LE TRIBUNAL prend acte de ce que Monsieur [E] [V] ne justifie pas avoir tenu une comptabilité régulière en ce qu'il n'a pas remis les documents comptables de la période du 01/01/2021 au 18/10/2021 au Liquidateur judiciaire dans le cadre de la présente procédure ; ATTENDU que l'absence de tenue de comptabilité régulière constitue une faute de gestion ; LE TRIBUNAL déclare que Monsieur [E] [V] a commis une faute de gestion en ce qu'il a omis de tenir une comptabilité régulière de La SAS NOVA TERRA SERVICE ; ATTENDU qu'en conséquence, la demande est fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit et de prononcer à l'encontre de Monsieur [E] [V] une mesure de faillite personnelle et ce pour une durée de 10 ANS ; ATTENDU qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de commerce, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Ministère Public en la personne de Monsieur le Procureur de la République, avisé de la procédure est présent à l'audience, VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; VU l'assignation présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [H] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS NOVA TERRA SERVICE ; DIT que Monsieur [E] [V] a commis des fautes de gestion visées par le Code de commerce ; PRONONCE à l'encontre de Monsieur [E] [V], domicilié [Adresse 2] [Localité 1], une mesure de faillite personnelle, et ce pour une durée de 10 ANS ; DIT qu'en application des art