Tribunal de commerce de Toulon, 23 janvier 2025, n° 2024F02627

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu en l'état des explications ci-dessus de prononcer la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS ORIENTAL SUSHI dans les conditions ci-dessous. ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; ATTENDU que l'exécution provisoire sera ordonnée d'office. ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience. ROUVRE les opérations de liquidation judiciaire de la SAS ORIENTAL SUSHI, [Adresse 2] ; DESIGNE Monsieur LEVY Gal Juge Commissaire et Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissaire suppléant ; DESIGNE en qualité de liquidateur SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [N] [I] ; MAINTIENT Monsieur [B] [L] en sa qualité de représentant légal de la SAS ORIENTAL SUSHI, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 5] ; DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judi