Tribunal de commerce de Toulon, 21 mai 2025, n° 2024J00031

MOTIFS DE LA DECISION Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l'article 467 du Code de procédure civile, par décision contradictoire et en premier ressort. * sur la résolution des contrats : ATTENDU que sont versés aux débats l'ensemble des devis, des demandes de financement, des PV de réception, et des contrats de crédit affecté, ATTENDU que les demandeurs soulèvent les difficultés suivantes : * sur l'absence de validité des contrats s'agissant de M. [V] : AT […] éclarés valides, comme amplement justifié supra, les consorts [V] seront déboutés de leurs demandes ; * sur les dommages-intérêts : ATTENDU que l'ensemble des contrats ont été déclarés valides ; ATTENDU toutefois qu'il est indéniable que la SAS RENOVATION DU PATRIMOINE a manqué à ses obligations contractuelles, lesquelles, bien que prescrites par l'effet de la loi, n'en constituent pas moins des manquements caractérisés ; ATTENDU que les époux [V] ont nécessairement subi un préjudice moral résultant des désagréments éprouvés par la conduite adoptée par la SAS RENOVATION DU PATRIMOINE ; ATTENDU que la SAS RENOVATION DU PATRIMOINE sera condamnée à verser à M. et MME [V] la somme de 4.000€ à titre de dommages et intérêts ; * sur la condamnation à l'article 700 du Code de procédure civile : ATTENDU que la société SAS RENOVATION DU PATRIMOINE sera condamnée à régler aux époux [V] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ATTENDU que la SAS RENOVATION DU PATRIMOINE sera condamnée aux entiers dépens. Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article 1101 Code civil, Vu les articles L.111-1 et L.221-20 du Code de la consommation, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées aux débats, DÉBOUTE les consorts [V] de l'ensemble de leurs demandes, à l'exception de leur demande en dommages et intérêts, CONDAMNE la SAS RENOVATION DU PATRIMOINE à verser aux consorts [V] la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, CONDAMNE la société SAS RENOVATION DU PATRIMOINE à verser aux consorts [V] la somme de 2.000 EUR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DÉBOUTE les parties du