Tribunal de commerce de Toulon, 18 septembre 2025, n° 2025F00095

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il ressort des explications fournies au Tribunal et des pièces versées au dossier, que Madame [T] [S] n'a pas apporté dans la gestion de sa société toute la compétence nécessaire ; ATTENDU que le montant du passif s'élève à la somme de 45.708,67 €, qu'aucun actif n'a pu être réalisé ou recouvré ; Sur les fautes de gestions reprochées à Madame [T] [S] Sur l'absence de comptabilité ATTENDU que l'article L.653-5 6° du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peu […] e sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.»; ATTENDU que selon cet article, les jugements en termes de sanction en faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ne font pas l'objet d'une exécution de plein droit à titre provisoire ; ATTENDU que, cependant, la sanction personnelle ayant pour finalité de préserver et garantir l'intérêt général et l'ordre public économique, il serait évident que le Tribunal ordonnera l'exécution à titre provisoire de la décision ; ATTENDU qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de commerce, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Ministère Public en la personne de M. le Procureur de la République, avisé de la procédure est présent à l'audience, VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; VU l'assignation présentée par SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [V] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS AD CLEAN ; DIT que Madame [T] [S] a commis des fautes de gestion visées par le Code de commerce ; PRONONCE à l'encontre de Madame [T] [S], domicilié [Adresse 4], une mesure de faillite personnelle, et ce pour une durée de 7 ANS ; DIT qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et s