Tribunal de commerce de Toulon, 7 juillet 2025, n° 2024J00114

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SAS SUNSIDE BACKLINE donne assignation d'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de Commerce de TOULON le 08/04/2024 à la SAS 95 DEGRES en demande de paiements de diverses prestations de location de matériels pour des concerts, évènements musicaux et divers spectacles, que celle-ci organise dans le restaurant LE TELEGRAPHE ; ATTENDU que ces prestations s'échelonnent d'octobre 2022 à juillet 2023 et que SUNSIDE BACKLINE émets une facture le 26 aout 2023 d'u […] ATTENDU que les échanges intervenus entre les parties notamment avant l'immatriculation de la SAS SUNSIDE BACKLINE tant par mails que par sms montrent la volonté de celles-ci de contracter ensemble, et que tous ces échanges sont réalisés au nom de la SAS SUNSIDE BACKLINE en cours de constitution ; ATTENDU que c'est effectivement qu'une fois mise en demeure pour le solde de sa facture que 95 DEGRES, alors qu'elle a déjà réglé la moitié de cette facture, et proposé de se libérer de sa dette avec un versement de 2500€, que celle-ci va arguer du manque de devis signés et de l'incapacité de SUNSIDE BACKLINE d'émettre une facture ; ATTENDU qu'il est tout à fait possible pour une société en cours d'immatriculation de facturer une prestation et ce de deux manières, soit de mentionner « en cours d'immatriculation », soit d'attendre son numéro d'immatriculation et de facturer à la fin de la prestation. Il est à noter que l'intitulé de la facture émise par SUNSIDE BACKLINE est libellé comme « Facture location Backline saison 2022/2023 » avec pour date de dernière prestation le 1 juillet 2023 ; DISPOSITIF : En conséquence il sera jugé que la SAS BACKLINE est recevable et bien fondée dans son assignation envers 95 DEGRES et par le fait 95 DEGRES sera débouter de sa demande en irrecevabilité. De plus le fait d'arguer des manquements qu'une fois mis en demeure de manière formelle montre la volonté de 95 DEGRES de vouloir se soustraire à tout ou partie de ses obligations ; Elle sera donc déboutée de l'entièreté de ses demandes, et il sera fait droit aux demandes de la SAS SUNSIDE BACKLINE, mais la somme réclamée de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sera ramené à 500€ ; PAR SES MOTIFS Le tribunal ; Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil ; Vu l'article 122 du code