Tribunal de commerce de Toulon, 20 janvier 2025, n° 2024J00146

MOTIFS DE LA DECISION FAITS ET PROCEDURE ATTENDU qu'en date du 13/09/2019 la société SAWA a souscrit auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LIBERTE un prêt professionnel d'un montant de 15 000 € ; QUE le 19/09/2019 la société SAWA a ouvert un compte professionnel à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LIBERTE ; ATTENDU que Monsieur [D] [S], associé majoritaire, s'engage en qualité de caution solidaire pour la somme de 9 000 € ; ATTENDU que depuis le mois d'août 2022 la sociét […] r [D] [S] ont souscrit à une carte business ; QUE la société SAWA et Monsieur [D] [S] ont souscrit à un contrat de crédit professionnel avec engagement de caution solidaire ; QUE la société SAWA et Monsieur [D] [S] ont procédé au règlement des échéances jusqu'au mois d'août 2022 ; QUE par leur signature, la société SAWA et Monsieur [D] [S] ont pris connaissance et accepté les conditions d'utilisations desdits contrats ; LE TRIBUNAL déboutera la société SAWA et Monsieur [D] [S] de toutes possibilité de contestations contraire ; Sur la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ATTENDU que pour faire reconnaitre ses droits la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LIBERTE a dû exposer des frais non compris dans les dépens ; LE TRIBUNAL condamnera la société SAWA et Monsieur [D] [S] à payer solidairement à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LIBERTE la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur les entiers dépens LE TRIBUNAL condamnera solidairement la société SAWA et Monsieur [D] [S] aux entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 472, 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE la société SAWA à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LIBERTE la somme de 1 700,76 € assorti des intérêts au taux légal à compter du 03/10/2023 jusqu'au parfait paiement ; CONDAMNE solidairement la société SAWA et Monsieur [D] [S] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LIBERTE la somme de 8 637,46 € outre les intérêts au taux de 1.20% sur la somme de 8 383,41 € à compter du 13/12/2023 jusqu'au parfait paiement ; DEBOUTE la société SAWA et Monsieur [D] [S]